Régularisation URSSAF Après Cessation d'Activité : Les Étapes à Suivre

Avant de prendre la décision de dissoudre et de liquider une entreprise, il serait opportun de se renseigner auprès de l’URSSAF. Cela permet en effet de connaitre les démarches nécessaires pour régulariser sa situation auprès de cet organisme. Et cela, avant de procéder à la cessation d’activité. Ainsi, tout comme la connaissance des droits au chômage en cas de cessation d’activité, il y a des informations à connaitre sur la démarche à effectuer au niveau de l’URSSAF. Nous vous en faisons part dans cet article.

Cessation d’activité et URSSAF : les bases à connaitre

Une cessation d’activité, c’est quoi ?

Avant d’aller plus loin sur la démarche à suivre au niveau de l’URSSAF, il est indispensable de connaitre ce qu’est la cessation d’activité. La cessation d’activité est le moment qui met fin à la vie d’une entreprise. Cette cessation d’activité est actée lorsque les dirigeants de la société, notamment les actionnaires ou les associés, décident de mettre fin à ses activités. Dans ce cas, la cessation d’activité doit être motivée par des raisons valides et bien précis. Il peut s’agir de motifs personnels, impactant le bon fonctionnement de l’entreprise. On peut également avancer des motifs externes qui ont des répercussions négatives sur la vie de l’entreprise. À noter que la décision de cesser l’activité de l’entreprise peut ne pas seulement venir des associés. Il est possible que cela fasse suite à une décision judiciaire. C’est le cas lorsque l’entreprise n’a plus les capacités nécessaires pour rembourser ses dettes.

Les étapes à considérer pour effectuer une cessation d’activité

Pour déclarer une cessation d’activité comme pour faire un changement d’adresse de l’entreprise sur le site de l’INPI, il faut considérer les étapes qui suivent :

• Déclarer la décision de cesser l’activité de l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI,
• Liquider les actifs de la société et apurer les passifs en payant des dettes des divers créanciers,
• S’acquitter des obligations fiscales et sociales qui n’ont pas encore été régularisées,
• Procéder à la radiation de l’entreprise au niveau du registre du commerce et des sociétés. C’est-à-dire qu’il faut effacer l’entreprise de ce registre. Pour les artisans, cette radiation se fera au niveau du registre des métiers.

Ces étapes terminées, il y aura des impacts sur la situation administrative de la société. On remarquera également des conséquences sociales et fiscales pour la société. En ce sens, le représentant légal de l’entreprise devra entreprendre une procédure de régularisation au niveau de l’URSSAF. Cette étape est primordiale étant donné qu’elle va permettre d’apprécier que toutes les obligations sociales sont bien régularisées. Et ceci, jusqu’à la date où la décision de cesser les activités de l’entreprise a été actée. Cette régularisation permet également au chef d’entreprise d’arrêter le processus de versement de la cotisation sociale. En effet, la société qui l’emploie n’est plus en activité. À noter que durant la régularisation, on considèrera :

• Les revenus du dirigeant durant l’année d’exercice durant laquelle la cessation d’activité a été actée,
• Les revenus du dirigeant de l’exercice précédent si besoin. Cela permet de réaliser un ajustement des cotisations sociales en se basant sur les derniers salaires qui ont fait l’objet de déclaration auprès de l’URSSAF.

Quand réaliser la régularisation au niveau de l’URSSAF après la cessation d’activité ?

Bien se préparer pour la cessation d’activité

Il n’y a pas de date fixe ou de délai fixe pour procéder à la régularisation au niveau de l’URSSAF. Cependant, il faut noter qu’entre le début du processus de cessation d’activité de l’entreprise et la suppression du nom du cotisant à l’URSSAF, on peut compter plusieurs mois. L’envergure de la société impactera cette durée. Dans tous les cas, pensez à prévoir la réalisation d’un certain nombre d’opérations bien avant la fin de la procédure de cessation d’activité de l’entreprise. En prévoyant à l’avance les formalités à réaliser au niveau de l’URSSAF et en les effectuant assez tôt, on pourra réaliser les démarches de manière progressive. Ce qui évitera de checker et de régulariser les obligations fiscales et sociales au dernier moment. L’entreprise pourra ainsi, cesser ses activités de manière douce, sans brusquer ni les employés ni les associés. Durant ce processus, il est recommandé de réaliser un audit des comptes de la société. On pourra également procéder à la finalisation des diverses transactions qui engagent encore l’entreprise. Ce sera aussi le bon moment pour régler les divers différends et cas de litiges enregistrés dans la vie de la société.

Délai imposé pour la régularisation à l’URSSAF, le cas d’un travailleur indépendant

Pour un travailleur indépendant, le délai imposé pour régulariser sa situation avant la radiation de l’URSSAF considère les points suivants :

• L’acquittement des cotisations sociales peut débuter le jour auquel la publication de la cession a été réalisée dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette annonce informera les créanciers de l’entreprise et les tiers du changement de situation de l’entreprise.
• Le paiement des cotisations sociales s’effectue au moment de la reprise de l’entreprise par un repreneur ou un cessionnaire. La date appréciée sera celle où ce dernier prendra la direction de la société. En effet, à cette date précise, le cédant va transmettre toutes les responsabilités et les obligations de gestion au repreneur ou au cessionnaire.
• L’acquittement des cotisations sociales peut aussi se faire à la date où la fermeture définitive de la société est annoncée. Avec cette étape de clôture, on mettra au courant les tiers, la clientèle et les différents partenaires à travers une annonce légale.

Dès lors que la notification et la décision actant la cessation d’activité sont émises, le dirigeant de l’entreprise déclare la radiation de l’entreprise en passant par le site de l’INPI. Cette étape stipule que la démarche de clôture officielle de l’entreprise au niveau des autorités compétentes et divers organismes comme l’URSSAF va commencer.

Les étapes à considérer pour la régularisation auprès de l’URSSAF après cessation d’activité

Le cas d’une micro-entreprise

Deux grandes étapes sont à considérer pour la régularisation auprès de l’URSSAF après la cessation des activités de sa micro-entreprise.

Déclarer la cessation d’activité

Pour commencer, vous avez besoin de faire une déclaration de cessation d’activité. Cela se fait sur le site de l’INPI. Sur le site, allez dans la rubrique des formalités, ensuite procéder à la modification ou à la cessation d’activité. On vous demandera alors de renseigner votre numéro siren. Ceci étant, rendez-vous dans la section « Mon entreprise » et passez à « Cessation ». Vous pourrez alors remplir la fiche en ligne qui consiste à cesser ses activités en tant que non-salarié. Une fois la déclaration en ligne terminée, elle passera par un processus de validation. Une validation permet d’accéder à votre tableau de bord. Sur ce tableau de bord, vous verrez la synthèse de votre situation vis-à-vis des engagements auprès de l’URSSAF.

Déclarer ses derniers revenus

Une fois que vous avez déclaré la cessation de votre activité, la déclaration des revenus professionnels est également obligatoire. Cette déclaration concerne les revenus que vous avez reçus durant la dernière année d’exercice, c’est-à-dire, l’année de cessation de l’activité de la société. Parallèlement, vous aurez à déclarer vos revenus annuels. C’est à partir de ces données que l’URSSAF pourra procéder au calcul des cotisations sociales que vous devez régulariser. Il est possible qu’après ce calcul, le montant que vous avez déjà versé dépasse celui de vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous avez le droit de demander un remboursement à l’URSSAF. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de vous acquitter du montant de la cotisation sociale non du. Cela va permettre de fermer totalement votre compte auprès de l’organisme.

Le cas des entreprises avec moins de 11 salariés

Pour une entreprise qui compte moins de 11 salariés, après avoir décidé de la cessation de ses activités, il faut informer l’URSSAF concernant votre changement de situation. Notez que dans le cas de ce type d’entreprise, on a clairement défini le délai maximum pour la régularisation de la cotisation sociale non due. Ainsi, après l’annonce de la cessation d’activité, la société doit assurer le versement de ces cotisations au plus tard Le 15 du mois qui suit l’annonce. L’acquittement concerne aussi la SSI ou sécurité sociale des indépendants. Notez que le recouvrement des cotisations à la SSI est également assuré par l’URSSAF. Afin de régulariser votre situation dans ce cas, il est vivement conseillé de se préparer bien à l’avance. Vous aurez dans ce cas, à réaliser une estimation du montant des cotisations qui restent à payer. Pensez à prendre en considération pour ce faire :

• Le montant des cotisations sociales à verser jusqu’au jour de la cessation d’activité,
• La régularisation considérant des ajustements concernant votre rémunération,
• La régularisation en fonction de ce que vous avez cotisé antérieurement.

Sachez que le règlement des arriérés concernant votre cotisation sociale peut se faire directement en ligne. Vous n’aurez de ce fait, qu’à vous connecter sur votre espace personnel auprès de l’URSSAF ou de la SSI.

Les cas des entreprises avec plus de 11 salariés

Si votre entreprise emploie plus de 11 salariés, le délai d’acquittement des cotisations sociales diffère. En effet, il faut prendre en compte la taille de la société, mais également les modalités de versement des cotisations qui ont été établies à l’avance. Dans tous les cas, ce délai est compris entre le 5 et le 15 du mois après avoir cessé les activités de la société. L’URSSAF considère la complexité des procédures chez ce type d’entreprise et accorde de la souplesse dans le processus de régularisation. Pour le paiement, il est toujours recommandé de passer par le portail en ligne de l’organisme URSSAF.

La création d’une nouvelle entreprise : quelle est la démarche à réaliser ?

Même si la cessation d’activité est définitive pour l’entreprise, l’entrepreneur pourra toujours monter un nouveau business et créer une nouvelle société. Pour ce faire, il aura à :

• Opter pour la forme juridique idéale pour son entreprise,
• Rédiger les statuts de sa nouvelle société si cette dernière n’est pas une entreprise individuelle,
• Déposer le capital social réuni sur un compte professionnel,
• Publier une annonce légale de constitution de la nouvelle société,
• Obtenir un numéro siret en immatriculant l’entreprise.