Société Civile d’Attribution (SCA) : définition, fonctionnement et avantages fiscaux

La société civile d’attribution SCA ou SCIA est comme toute SCI. En ce sens, elle n’a pas pour vocation de réaliser des actions commerciales. En effet, son principal objet social est l’achat ou la construction de bien immeubles. L’objectif après l’acquisition et la construction est de partager les parts reçues pour chacun des associés de la SCA ou SCIA. En d’autres termes, on aura tout au moins 2 associés lors de la création de la société. Ces derniers seront les copropriétaires des biens immobiliers acquis par la société civile.

Ce qu’il faut savoir sur la société civile d’attribution

Une société civile immobilière ou SCI, c’est quoi ?

Avant de comprendre ce qu’est une SCA, il faut savoir ce qu’est une SCI ou société civile immobilière. Ce type de société n’est pas à vocation commerciale. Elle s’occupe surtout de l’achat et de la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. En ce sens, la principale mission d’une SCI est de réunir des biens et de créer un patrimoine immobilier. Ensuite, elle assure la gestion de ce patrimoine immobilier.

Quid de la société civile d’attribution ou SCA ?

Tout comme la SCI, la SCA n’a pas pour vocation de réaliser un objet social commercial. Ce type de société s’occupe surtout de la construction ou de l’acquisition de biens immeubles. Ensuite, elle va se charger de partager la propriété de ces biens pour les associés. On peut dans ce cas, répartir un bien immeuble en copropriété et chacun des associés reçoit sa part en appartement. Plus concrètement, le partage d’un immeuble détenu par la SCA peut se faire comme suit :

• Chacun des associés de la SCIA devient propriétaire d’un bien immobilier détenu par la société. Dans ce cas, on parle de pleine propriété.
• Un associé de la société civile d’attribution peut aussi jouir du bien immobilier d’un autre associé, en en faisant usage. Il a dans ce cas, le droit de bénéficier des revenus locatifs issus de ce bien, par exemple. On parlera alors de bien immobilier en jouissance.

Et enfin, il y a la nue-propriété. Dans ce cas, l’associé de la SCA n’a pas le droit d’utiliser le bien immobilier. Il en sera seulement le propriétaire. En somme, la SCI d’attribution est une structure intermédiaire. Il offre à plusieurs individus de devenir associés pour acquérir un bien immeuble. Cette structure est de ce fait, idéale pour les personnes qui ont du mal à acheter un bien immobilier en leur nom propre.

Nombre d’associés à avoir pour créer une SCA

Comme pour une SCI, en SCA, on doit obligatoirement avoir 2 associés au minimum pour créer ce type de société. En d’autres termes, contrairement à une SAS et à une SARL, il est impossible de lancer une SCI ou une SCA unipersonnelle. Pour ce qui est de la limite de nombre d’associés, il n’y en a pas avec la société immobilière. Notez également que pour une société civile d’attribution, il est possible que l’associé soit un individu physique ou une personne morale. On peut aussi avoir des associés encore mineurs et émancipés, mais sous conditions. Par exemple, pour représenter l’enfant associé, les parents ou les tuteurs peuvent prendre ce rôle.

Le capital social d’une société civile d’attribution ou SCA

Pour créer une SCA, on ne vous demandera pas de capital social minimum à constituer et à déposer. En effet, il est tout à fait possible de créer une SCA avec seulement 1 euro comme capital social. Cependant, pour une société civile d’attribution, avoir un capital social d’un montant élevé est assez logique. En ce sens qu’un bien immobilier ne s’achète pas et ne se construit pas avec seulement 1 euro. Il faut donc au moins la valeur du bien immobilier acquis pour constituer le capital social de ce type de société. En somme, le capital social d’une SCA est souvent, assez conséquent. Par contre, pour constituer le capital de l’entreprise, il n’est pas obligatoire d’apporter seulement un bien immobilier. Il est parfaitement possible de faire des apports en numéraire ou en nature, même autres que des biens immeubles. On peut également injecter des apports en industrie dans la SCA. Par contre, pour ce dernier, un apport en industrie ne peut pas constituer le capital social de l’entreprise. En contrepartie de l’apport de l’associé dans le capital social de la SCI d’attribution, il recevra des parts sociales. Ces parts correspondront à la valeur de son apport. Ensuite, il recevra une partie de l’immobilier dont la part correspondra également à ce qu’il a apporté dans le capital de la SCIA. Il faut noter que la part de chaque associé dans le capital social de la SCA ainsi que celle qu’il aura sur l’immobilier sera consignée dans les statuts de l’entreprise. Cela facilitera ensuite l’établissement du préavis en cas de fermeture de l’entreprise.

Les associés d’une SCA : quelles responsabilités ?

Il n’y a pas de limite quant aux responsabilités qu’on assigne aux associés d’une société civile d’attribution. Sur ce point, elle ne ressemble pas aux autres formes de sociétés. En d’autres termes, s’il y a cessation de paiement de la société au niveau de ses créanciers, les responsabilités des associés ne sont pas limitées. Il est donc possible de saisir les biens personnels de ces derniers pour payer les dettes de la SCA. Néanmoins, chaque associé n’aura à payer que la proportion de ses parts dans le capital social de l’entreprise. Par ailleurs, comme responsabilité, les associés d’une SCA doivent aussi prendre en considération deux autres spécificités :

• La responsabilité des associés est dite non solidaire. Ce qui veut dire que la solidarité des associés ne concerne que les dettes de la société civile d’attribution. Outre ce point, il n’existe aucune solidarité entre eux. De ce fait, si un associé n’arrive pas à s’acquitter de sa part sur les dettes de la SCA, les autres associés ne sont pas obligés de couvrir sa part. Les créanciers n’ont également pas le droit de saisir les actifs personnels des autres associés pour assurer le paiement. Néanmoins, les associés peuvent établir un acte de cautionnement de solidarité.
• La responsabilité est dite subsidiaire. En d’autres termes, en cas de dettes, on devra tout d’abord considérer les responsabilités de la société avant de demander des comptes aux associés.

Fonctionnement d’une société civile d’attribution

Dans le principe de gestion et de fonctionnement d’une société civile d’attribution, il est important de connaitre et de faire la différence concernant le rôle du gérant et celui des associés.

Les associés d’une société civile d’attribution, quels rôles ?

Les associés au sein d’une société civile d’attribution participent dans la gestion de la SCA. Pour ce faire, ils ont des droits de prise de décision au sein de son assemblée générale. Ces derniers doivent également valider les comptes annuels de l’entreprise. Ils approuvent aussi les décisions majeures comme la liquidation et la radiation de l’entreprise et ses conséquences. En outre, on a besoin de l’approbation des associés et une prise de résolution collective dans les cas ci-après :

• Fermeture et dissolution de la SCA,
• Changement du contenu des statuts de la société,
• Désignation ou révocation du dirigeant,
• Constatation concernant la réalisation des travaux sur un immeuble ou l’achèvement de la construction d’un bien immobilier. Et ceci, en se référant à la description qui est mentionnée dans l’annexe des statuts de la société civile d’attribution.

Par ailleurs, par rapport aux décisions à prendre au sein de la société civile SCA, chacun des associés aura un droit de vote correspondant à sa part dans le capital social. Mais en fonction de ce qui a été mentionné dans les statuts, il est également possible d’avoir une voix qui correspond à un associé.

Rôles et attributions du dirigeant d’une SCA

Au sein d’une société civile SCA, le dirigeant est un gérant. Il revient aux associés de désigner le gérant qui va diriger les activités au sein de l’entreprise. À noter qu’en fonction de l’envergure de la société, il est possible que les associés nomment plusieurs gérants qui seront alors des co-gérants. Ces gérants peuvent par ailleurs, être les associés eux-mêmes ou des individus tiers. En outre, le dirigeant de la SCA a pour rôle de représenter la société. De ce fait, il peut effectuer les diverses opérations de gestion de l’entreprise, au jour le jour. Il sera également le représentant de la société civile d’attribution auprès de l’administration étatique ainsi que des tiers. Il revient aux associés de consigner les pouvoirs du gérant dans les statuts. Ces derniers peuvent être étendus ou restreints.

Quid de la fiscalité d’une société civile d’attribution ?

Concernant l’aspect fiscal d’une société civile d’attribution, il s’apparente à celui d’une SCI classique. De ce fait, on considère qu’une SCA est une société avec une fiscalité transparente. En d’autres termes, ce sont les associés qui sont imposables à l’impôt sur le revenu et non la société. Cette imposition est défalquée sur les bénéfices générés et se calcule en fonction de la part de l’associé dans le capital social.

Comprendre les démarches de création d’une SCI d’attribution

La principale mission d’une SCA est de construire ou d’acheter des biens immeubles. Ce type de société présente de nombreux avantages, notamment fiscaux, pour ses associés. Pour ce qui est de la démarche de création d’une SCA, voici ce que vous devez comprendre.

Respecter les conditions préalables à la création d’une SCI d’attribution

Pour pouvoir créer une SCI d’attribution, vous devez respecter quelques conditions :

• Nombre d’associés. Une SCIA est une société qui doit regrouper plusieurs associés durant sa constitution. En ce sens, on ne peut créer une SCIA qu’avec au moins 2 associés. Pour ce qui est du nombre maximum d’associés, il n’est pas limité. Notez également qu’il est possible d’intégrer parmi les associés des personnes et des particuliers.
• Age de l’associé. Par ailleurs, pour pouvoir devenir associé au sein d’une SCA, il n’y a pas d’âge minimum. En effet, un enfant mineur peut parfaitement devenir associé au sein de ce type de société. Cependant, l’enfant mineur doit être autorisé par son représentant légal. C’est par exemple le cas pour une SCA familiale dont les parents sont les principaux fondateurs de la société. Il ne sera donc pas difficile d’intégrer leurs enfants, même mineurs, comme associés.
• Relation entre les associés. En règle générale, on n’a pas besoin d’un lien en particulier pour devenir associé d’une SCA. De ce fait, que vous soyez de simples connaissances, des amis, des collègues ou issus d’une même famille, il est parfaitement possible de créer une SCA et être associé. Par contre, pour le cas d’une SCA familiale, les règles ne sont pas les mêmes. En ce sens, les associés de ce type de société doivent être issus d’une même famille.

Les étapes à considérer pour créer une SCI d’attribution

Dans le processus de création d’une SCI d’attribution, il est important de passer par 4 étapes essentielles :

Rédaction des statuts de la SCA

Il s’agit de la première formalité exigée pour pouvoir créer une SCA dans les règles. En effet, c’est dans ces statuts que l’on va consigner les règles et principes de gestion de la société. On pourra ainsi, déterminer et connaitre ses règles de fonctionnement à travers le contenu de ces statuts. Par ailleurs, il est impératif de retrouver dans le contenu de ces statuts les mentions qui suivent :

• Statut juridique de la société qui est donc la SCI d’attribution,
• Noms et prénoms de tous les associés ainsi que leurs parts dans le capital social de l’entreprise,
• Raison sociale de la SCA,
• Son objet social qui ne devra pas être commercial,
• Adresse de son siège social,
• Montant du fond social,
• Durée de vie de la SCA,
• Modalité de nomination du ou des gérants ainsi que son ou leurs identités,
• Principe de l’assemblée générale,
• Période d’exercice social incluant la date de début et la date de fermeture,
• Modalité de cession des parts sociales.

Dépôt du capital social

On ne peut devenir associé au sein d’une SCI d’attribution si on n’a pas fait d’apport dans son capital social. Ainsi, ce fonds social peut être constitué par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie de cet apport, l’associé va recevoir des parts sociales en fonction de la valeur de cet apport. À noter également que seul l’apport en numéraire peut être déposé chez un notaire ou le compte en banque de la société. Pour ce qui est de l’apport en nature, si ce dernier dépasse 30k euros, il faudra faire appel à un commissaire aux apports. Ce dernier aura pour mission d’évaluer la valeur exacte de l’apport en nature réalisé. Une fois le capital social déposé, vous obtiendrez une attestation de dépôt.

Diffusion d’une publicité légale

Cette publicité a pour but de faire connaitre aux tiers dans le département, la création de la SCA. Il s’agit d’un avis qui ne peut être diffusé que dans un journal d’annonce légale. Cette procédure est également obligatoire et sans l’attestation de publication y afférente, vous ne pourrez pas immatriculer votre société. On doit également retrouver les informations qui suivent dans cette annonce légale :

• Dénomination sociale de l’entreprise,
• Son statut juridique,
• Identité du gérant,
• Domicile du siège social,
• Date de début d’activité.

Immatriculation en ligne de la SCIA

Vous devez envoyer les documents qui suivent pour pouvoir immatriculer votre société :

• Original des statuts rédigés, datés et signés par tous les associés,
• Justificatif de dépôt du capital social,
• Justificatif de publication de l’annonce légale,
• Preuve d’identité du gérant de la société,
• Preuve d’occupation du local où la société s’est installée,
• Justificatif de non-condamnation du gérant de l’entreprise,
• Déclaration des bénéficiaires.

Pour ce faire, vous aurez à ouvrir votre propre compte sur le guichet unique de l’INPI. Ensuite, il vous sera demandé de remplir les différents champs pour les formalités de création d’entreprises.