Mandataire social salarié : définition, statut et protection sociale

Le représentant légal d’une entreprise peut être assimilé à un régime différent, dépendant du statut de la société qui l’emploie, mais aussi de ses fonctions. En ce sens, il est possible que le représentant de la société soit considéré comme mandataire tout en ayant le statut d’employé sous salariat. Il faut comprendre dans ce cas que ce statut est à l’opposé du statut de TNS ou travailleur non salarié aux yeux de la sécurité sociale. En effet, de nombreux points diffèrent entre le mandat du représentant en tant que salarié, et celui de TNS.

Définition du mandataire social

Un mandataire social, c’est quoi ?

Un mandataire est généralement vu comme étant un individu physique. Il a obtenu un mandat provenant d’une personne morale pour assurer sa représentation. Les mandataires sociaux d’une personne morale ou d’une société s’assurent également de la gestion de cette dernière ainsi que de sa direction. Par exemple, pour une SCI professionnelle, le mandataire social est le gérant désigné par les associés. Son mandat est d’assurer la gestion courante des activités de la SCI. Il lui revient également, de représenter la société vis-à -vis des autorités compétentes ainsi que des tiers. Au sein d’une SARL, le mandataire sera également un gérant, tandis que pour une SAS, la fonction revient soit au président de la société, soit à la direction générale.

Quid du mandat social ?

Concernant le mandat social, il s’agit d’un document contractuel qui donne le droit à une personne physique de représenter un établissement. Dans ce cas, le mandat lui permet d’agir au nom de la société, mais aussi, de réaliser des actions pour de cette dernière. En d’autres termes, le mandat social d’un responsable de société lui donne un droit de représentation de la société à l’égard des tiers. Ainsi, selon la structure de la société, le mandataire social peut être :

• Un gérant pour une SARL ou une EURL,
• Un président pour une SASU ou une SAS,
• Il peut aussi s’agir des directeurs généraux de la société si ces derniers sont désignés pour compléter les fonctions de direction avec la fonction de présidence d’une SASU.

Par ailleurs, il faut savoir que le mandat d’un responsable est déterminé par les actionnaires de la société. De ce fait, son représentant sera également nommé par ces actionnaires. À noter dans ce cas que les principes de nomination du mandataire seront consignés dans les statuts de la société. On devra aussi y trouver la durée du mandat social, les pouvoirs du représentant ainsi que les principes de sa révocation. Et enfin, il faut comprendre que le mandataire en tant que dirigeant de la société peut être l’un des actionnaires de la société. Cependant, cela n’est pas obligatoire. Il est possible que les actionnaires nomment un tiers pour devenir dirigeant de la société.

Les différents statuts du mandataire social

Le mandat social d’un dirigeant de société lui confère un statut spécifique. En effet, ce statut lui permet de se distinguer d’un employé lambda. De ce fait, ce document lui octroie des règles particulières en matière de rétribution. Il en va de même pour sa protection sociale.

Rétribution et couverture des mandataires sociaux

Si le dirigeant n’a pas le statut d’employé sous salariat, sa rémunération n’est pas régie par les principes du salariat. Dans ce cas, il a la possibilité de percevoir une rétribution à titre de son mandat social. Cependant, cela n’est pas obligatoire. En effet, cette décision revient entièrement aux actionnaires. Ainsi, si les actionnaires décident de rémunérer le gérant dans le cadre de ses fonctions, ils sont libres de déterminer le montant. Ce montant doit par ailleurs, être consigné dans les statuts de l’entreprise. Concernant la couverture sociale, il est possible pour les mandataires sociaux d’en bénéficier. Cependant, cela va dépendre des points qui suivent :

• Structure de l’entreprise,
• Nombre de parts sociales en possession des mandataires sociaux au sein de l’entreprise,
• Rétribution ou non au titre de leurs mandats sociaux.

Cependant, pour le cas d’un gérant de SARL ou d’une EURL, il peut jouir d’une protection sociale. Et cela, si ce dernier est un actionnaire et qu’il bénéficie ou non d’une rétribution pour son poste de gérant. Dans ce cas, on appliquera un régime de couverture sociale spécifique si le responsable de la gérance est majoritaire ou minoritaire.

Le statut des mandataires sociaux en tant que salariés

Les mandataires sociaux peuvent-il être des salariés ?

Dans un premier temps, sachez que le statut de mandataire ne s’associe pas à celui d’employé sous salariat. En ce sens, le premier ne dispose pas de contrat de travail classique comme un employé sous salariat. Le mandataire social qui dirige l’entreprise se lie à cette dernière à travers un mandat social qui est un contrat à part. Ce qui veut dire que le gérant de la société est lié par un contrat spécifique qui lui permet de gérer l’entreprise et d’en être le représentant. Ce contrat de mandat social doit également être établi et issu de la réunion des actionnaires durant une assemblée générale. Mais dans certaines structures ou formes juridiques, il est possible que le contrat soit déterminé et émanant d’un organe d’administration. Ce sera par exemple le cas pour lz document de mission provenant du conseil d’administration pour une SA. En d’autres termes, comme le mandataire ne dispose pas d’un contrat de travail comme un employé, les actionnaires peuvent le révoquer. Pour cela, des conditions doivent être respectées avant de décider la révocation du gérant. Par contre, les actionnaires ne sont pas obligés de considérer les conditions du Code du travail pour procéder à cette révocation. Néanmoins, il faut savoir qu’en respectant des conditions au préalable, il est possible d’associer le contrat de mandat social avec celui d’un employé.

Conditions de cumul du mandat social et du contrat de travail

Afin de cumuler le contrat de mandat social avec celui du statut d’employé sous salariat, le responsable doit prendre en compte les conditions qui suivent :

Réaliser des fonctions différentes de son mandat social et intégrées dans le contrat de travail sous salariat

Généralement, pour une société de grande envergure, il sera plus facile de justifier la réalisation de fonctions relatives à un contrat de travail pour un mandataire social. A contrario, ce cas sera plus difficile si la structure a une petite envergure. En d’autres termes, les fonctions du mandataire social doivent être bien distinctes de celles qu’il devra effectuer en tant qu’employé sous salariat.

Bénéficier d’une rétribution adaptée en tant qu’employé rémunéré

Le représentant devra aussi jouir d’une rétribution. Il est octroyé en contrepartie de ses responsabilités en tant qu’employé. Dans ce cas, la rétribution perçue doit être proportionnelle au poste qu’il occupe. En d’autres termes, il peut jouir de 2 rémunérations : l’une par rapport à ses fonctions en tant qu’employé sous salariat, et l’autre dans le cadre de son mandat.

Avoir une relation légale avec l’établissement qui emploie

Sachez que si le gérant de l’établissement est associé majoritaire au sein de la structure, il ne peut pas cumuler le statut sous salariat avec son mandat social. En effet, dans ce cas, il n’aura pas de lien de subordination vis-à-vis de l’employeur.

Eviter d’établir contrat d’employé pour feindre la loi

Il en va de soi que le cadrage du cumul du mandat social avec le statut d’employé doit respecter la législation en vigueur. Par ailleurs, si toutes ces conditions sont respectées, on doit procéder à la démarche de conventions réglementaires avant de lancer la contractualisation. En ce sens, le dirigeant qui souhaite établir un contrat de travail sous salariat doit demander un agrément. Et dans le cas où ce document a été établi avant celui en tant que mandataire, le premier peut être annulé.

Comment se calcule la rétribution d’un assimilé salarié ?

Tout comme le cas d’un responsable non-salarié, il revient aux actionnaires de déterminer la rétribution du représentant. Dans ce cas, la rétribution peut comprendre les éléments qui suivent :

• Rémunération fixe qui est déterminée au préalable et qui peut évoluer dans le temps,
• Rémunération proportionnelle dont le calcul peut se baser sur les résultats de l’établissement,
• Rétribution complémentaire qui se définit en avantages en nature.

Par contre, si l’actionnaire représentant définit un rétribution excessive, il peut subir des sanctions. Et cela, sous le motif qu’il abuse des biens sociaux.

La fiche de paie d’un assimilé salarié

Une fois le salaire déterminé, on doit établir une fiche de paie. Pour ce faire, il est nécessaire de traiter le bulletin de paie de manière spécifique. Cela va concerner les éléments qui suivent :

• Plafonnement de la couverture sociale en fonction de l’ancienneté de la fiche de paie. Ce plafonnement peut être réduit quel que soit la raison,
• Exonérations applicables, qui ne doivent pas considérer de réduction en termes de cotisation patronale,
• Avantages en nature dont le calcul se fait par principe forfaitaire,
• Principes de mise à jour en cas d’absence, qui doivent être définis durant l’assemblée générale des actionnaires.

Le statut de responsable assimilé salarié, quelques spécificités à connaitre

Le gérant d’entreprise qui est assimilé salarié bénéficie d’un statut de cadre. Cependant, cette mention ne sera pas visible sur sa fiche de paie étant donné qu’elle est considérée comme un bulletin de mandat. Par ailleurs, il n’y aura pas d’indexation de sa rémunération ni au niveau de la convention collective de l’entreprise ni au niveau du SMIC. Notez également qu’un responsable sous salariat n’a pas le droit à une assurance chômage. En d’autres termes, en cas de perte de son emploi, il ne bénéficiera d’aucune couverture et n’aura aucune indemnisation. Il ne pourra également pas jouir de congés payés ni d’indemnité de licenciement. En outre, ce responsable n’est également pas sous l’égide des règles du Code du travail. De ce fait, pour bénéficier d’une solution de couverture, il doit disposer d’un contrat de travail spécifique. Pour cela, il doit respecter les conditions préalables comme nous l’avons mentionnées en amont. Concernant sa retraite, le directeur salarié verse des cotisations en référence au régime de la sécurité sociale. En d’autres termes, il bénéficiera du même principe de couverture qu’un employé lambda. Cependant, sachez que les droits à la retraite de l’assimilé salarié seront calculés en fonction de son salaire annuel. Il est de 600 fois le SMIC/h. Pour ce qui est des prestations sociales, elles sont de 2030 le SMIC/h tout au plus.

Comment créer votre entreprise?

Avant de créer une entreprise, il faut connaitre les avantages de chacun des statuts juridiques existants. Ainsi, vous devez connaitre par exemple, les avantages d’une SCI par rapport à une SARL ou une SAS. Cela est important afin d’opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre activité. Ensuite, il vous faudra passer par les étapes qui suivent :

• Rédiger les statuts de l’établissement,
• Réunir le capital social qui peut se faire sous forme d’apport en numéraire ou en nature,
• Déposer le capital social sur un compte en banque ou chez un notaire,
• Diffuser une annonce légale informant la création de l’établissement dans le département. Cet avis légal est à faire dans un support d’annonce légale,
• Immatriculer l’entreprise. L’immatriculation est à faire sur le site de l’INPI, au guichet unique. Il vous permet d’avoir un numéro d’immatriculation, un numéro siret et un extrait kbis. Il faudra préparer au préalable des documents spécifiques au moment d’envoyer votre demande d’immatriculation, comme les statuts de l’entreprise, les attestations de dépôt de capital et de publication de l’avis légal, etc.