La responsabilité des dirigeants de l'association
Ni la loi de 1901, ni ses décrets d’application ne comportent des règles relatives aux obligations des dirigeants. Des précisions ont toutefois été apportées par la jurisprudence.
En principe, les actes accomplis par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions
n’engagent que la responsabilité de l’association. Exception : le dirigeant de droit ou de fait peut être civilement responsable s'il ne respecte pas les dispositions impératives de la loi ou des statuts, ou lorsqu’il commet des fautes de gestion. Lorsque la faute de gestion a entraîné l'appauvrissement de l’association, ils peuvent, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, être condamnés à rembourser sur leur propre patrimoine les dettes de l’association.
Le conseil d'administration de l'association
La désignation d'un conseil d'administration pour une association n'est
pas obligatoire. Il peut néanmoins être avantageux d'en avoir un notamment si beaucoup de membres doivent être présents lors de l'assemblée générale. En effet, en l'absence d'un conseil d'administration, c'est l'assemblée générale qui sera en charge de toutes les décisions prises par l'association. Le formalisme entourant le conseil d'administration étant moins lourd que celui de l'assemblée générale, les membres fondateurs ont donc tout intérêt à donner de larges prérogatives à l'association. Les pouvoirs du conseil d'administration
sont prévus par les statuts. Ils sont limités aux seules fonctions de gestion et d’administration courante. Le conseil d'administration est notamment chargé de : - la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modifications du règlement intérieur présentées à l'Assemblée Générale - la préparation des propositions de modifications des statuts présentées à l'Assemblée Générale extraordinaire
Le fonctionnement de l'assemblée générale d'une association
Pour son bon fonctionnement, une association réunie au moins une fois par an une assemblée générale lors de laquelle les décisions relatives à la vie de la société sont adoptées. Les statuts peuvent en prévoir une seule par an. Elles sont cependant assez fréquentes en pratique. Certaines règles sont à noter en la matière :
Fréquence des assemblées :
La fréquence des assemblées est librement définie par les statuts. Ces derniers peuvent même prévoir certaines causes pour lesquelles une assemblée générale sera tenue obligatoirement (ex : modification des statuts, changement de dirigeant...). Il existe néanmoins certains cas ou l'association est tenue d'organiser une assemblée générale : en cas de dissolution ou si l'association veut être reconnue d'utilité publique.
Les modalités de convocation :
Tous les membres dont la présence est requise par les statuts doivent être présents. Les statuts peuvent prévoir la forme de la convocation. Si rien n'est prévu, c'est à l'organe chargé de la convocation de décider le support de la convocation. Cette dernière doit généralement être envoyée dans un délais minimum de 15 jours précèdent la convocation.
La tenue de l'assemblée :
L'assemblée ne peut délibérer que sur des problèmes inscrits à son ordre du jour. Il existe toutefois 3 cas où elle peut délibérer sur des sujets qui n'y sont pas inscrits : en cas de révocation d'un ou de plusieurs dirigeants justifiée par de graves révélations lors de la séance, en cas de modification d'un élément du projet de résolution ou encore, en cas de l'adoption de modification minime (changement de dénomination ou de siège social). La séance ne peut pas être levée tant que l'ordre du jour n'a pas été épuisé.
L'assemblée constitutive d'une association
L'
assemblée générale constitutive permet notamment de réunir les fondateurs de l'association afin de faire voter une disposition portant sur l'adoption des statuts et éventuellement sur le règlement intérieur. Toutefois, le régime juridique et l'organisation de cette assemblée « originelle » est
délicat. En effet, elle se réunit et se tient en dehors de tout cadre institutionnel, comme les statuts (le prévoyant) n’ont pas encore été adoptés - par définition. Afin d'éviter toute contestation ultérieure, les fondateurs ont intérêt à se placer expressément sous les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’assemblée des membres de la future association. Le pack de
création d'association fourni par Contract-Factory comprend l'ensemble des documents nécessaires à l'organisation de l'
assemblée générale constitutive
