Association à but non-lucratif : quelles différences avec une entreprise ?

Créer une entreprise ou créer une association, c’est poursuivre des buts bien différents. À la différence d’une entreprise, l’association est à but non lucratif. C'est à dire qu'elle ne recherche pas le profit. Cependant, cela ne l’empêche pas de pourvoir exercer des activités commerciales. Nous faisons pour vous le point sur ce qui est permis ou non, dans le cadre d'une association "loi de 1901".

Les différences entre une association et une entreprise

Dans la loi de 1901, l’association se définit comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C’est donc tout l’inverse de la définition donnée de la société par le Code Civil à l’article 1832. Le contrat de société n’existe que par la réunion de 3 éléments :

• Affectio societatis (intention de se constituer en société) ;
• Apports ;
• Partage des bénéfices et participation aux pertes.

La grande différence entre association et entreprise est donc cette notion de partage des bénéfices : essentielle dans la société, elle est a priori bannie dans l’association. Pour autant, ce n’est pas si simple : la nécessité d’un but autre que le partage des bénéfices n’exclut pas de façon absolue la possibilité pour une association d’exercer des activités économiques. L’exemple typique est l’association qui tient une buvette lors d’une manifestation pour récolter des fonds pour ses activités associatives. En réalité, une association peut tout à fait exercer des activités économiques sous réserve de respecter certaines conditions.

Les 4 étapes pour déterminer la non-lucrativité de l’association

On détermine le caractère lucratif ou non-lucratif d’une l’association en suivant 4 étapes.

1/ l’existence d’une gestion désintéressée

Par défaut, le président et le directeur de l’association exercent bénévolement. Mais, prévoir une rémunération pour le dirigeant ne fait pas forcément basculer l’association vers une activité intéressée si l’association respecte les règles légales établies. En effet, il existe une tolérance de la part de l’administration qui admet la rémunération des dirigeants tant qu’elle n’excède pas les 3/4 du SMIC par mois. Par ailleurs, il faut bien comprendre également ce que la loi entend comme « rémunération ». Cela couvre :

• Le salaire versé ;
• Mais aussi les avantages divers : remboursement de frais forfaitaires, avantages en nature, cadeaux, etc.

Notez que le remboursement des frais réels engagés dans le cadre de l’activité associative et justifié par une facture (péage, billet de train, etc.) ne sont pas pris en compte dans la rémunération.

3/ Conditions de rémunération des dirigeants au-delà de 75 % du SMIC

Il est possible de décider de rémunérer un dirigeant au titre de son mandat social pour un salaire supérieur à 75 % du SMIC. Les conditions sont strictes :

• Un dirigeant de droit (c’est-à-dire les membres du conseil d’administration) ;
• Possibilité de rémunérer les dirigeants (prévue dans les statuts);
• Rémunération validée par une délibération et un vote d’approbation de l’assemblée générale ;
• Contrôle effectif de la gestion par l’assemblée générale et élection périodique et régulière des dirigeants ;
• Rémunération en adéquation avec le travail réalisé.

Concrètement, rémunérer un dirigeant au titre de son mandat social concerne surtout les grandes associations. En effet, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité en fonction des ressources de l’association :

• Ressources inférieures à 200 000 € : impossible de rémunérer le dirigeant ;
• Ressources comprises entre 200 000 € et 500 000 € : 1 seul dirigeant ;
• Ressources comprises entre 500 000 € et 1 000 000 € : 2 dirigeants ;
• Ressources supérieures à 1 000 000 € : 3 dirigeants.

Par ailleurs, employer un salarié ne remet, en théorie, pas en question le caractère désintéressé ou pas de la gestion. Enfin, tout salaire versé doit être déclaré aux impôts et entraîne des obligations comptables alourdies.

3/ la situation de concurrence

Pour qu’une association soit considérée comme poursuivant un but lucratif, elle doit se livrer à une certaine concurrence vis-à-vis des entreprises du secteur. Ce critère s’apprécie concrètement au regard des entreprises de la même zone géographique proposant des services similaires. Exemple : deux clubs de golf dans un rayon de 20 km l’un de l’autre.

4/ les conditions d’exercice de l’activité (règle 4 P)

S’il y a un soupçon de concurrence des entreprises du secteur, il faut observer les conditions d’exercice de l’activité à travers un faisceau de 4 indices (par ordre décroissant) :

• Produit proposé : le produit est d’utilité sociale car il répond à un besoin non pris en compte par le marché ;
• Public bénéficiaire : la majeure partie du public visé présente une situation économique ou sociale difficile ;
• Prix pratiqués : les prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises ;
• Publicité : la publicité est informative et faite de façon modérée.

On prend également en compte l’affectation des excédents en vérifiant qu’ils sont réaffectés dans l’intérêt de l’association.

Association : les conséquences du caractère lucratif

Si l’association est reconnue comme ayant un caractère lucratif dominant, des conséquences assez lourdes peuvent alors surgir dont il faut être conscient. C’est surtout d’un point de vue fiscal que le bât blesse. Une telle association est soumise aux impôts commerciaux comme une société : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée. Néanmoins, renseignez-vous car de nombreuses exonérations existent :

• Franchise en base de TVA : par exemple, pour les associations culturelles, sportives, socio-éducatives ou humanitaires sous conditions ou encore pour le produit issu des manifestations de bienfaisance et de soutien dans la limite de 6 par an, etc ;
• Exonération de tous impôts commerciaux si :
  • Activités lucratives représentant moins de 62 250 € par an ;
  • Activités lucratives non prépondérantes ;
  • Gestion désintéressée.

Récapitulatif : entreprise ou association, comment choisir ?

• Si le but de votre projet est de vous rémunérer, de faire des bénéfices, de les distribuer, etc. : il faut créer une entreprise ;
• Si la volonté de vous rémunérer n’est pas prioritaire et que vous poursuivez avant tout un but social désintéressé : l’association peut être une possibilité.

Attention, créer une association à la place d’une entreprise alors que vous souhaitez tirer des revenus de votre activité est une complication inutile. La structure associative n’est pas faite pour ça, et il est très simple et peu couteux de créer une société.     Vous souhaitez créer une société ou une association ? Contract Factory vous guide dans toutes vos démarches. Rendez-vous sur notre site !