Vous hésitez entre la création d’une SASU ou d'une micro-entreprise ? Contract-Factory fait le point sur les avantages et les inconvénients entre deux statuts juridiques, avantageux si vous voulez entreprendre seul.
Formalité de création de l’entreprise
Créer une SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société simple à mettre en place par rapport aux autres formes de sociétés. La plupart des
règles sont à votre discrétion : nomination, révocation, démission du gérant, prise de décision, etc. Pour autant, la SASU reste une société. Autrement dit, vous créez une personne morale ce qui entraîne des
formalités de constitution. Il faut rédiger des
statuts avec la plus grande attention et ne rien oublier : dénomination sociale, apports, etc. Les formalités liées à l’immatriculation de la société sont pour la plupart
payantes. Le coût de ces procédures peut varier entre 300 et 500 €. Cependant, le grand avantage de la SASU est qu’
aucune limite de CA ne vous est imposée. Vous souhaitez créer une SASU ? Contract-Factory vous guide pas à pas dans vos démarches.
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Les démarches pour créer une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) se caractérisent par leur
simplicité et leur rapidité. Il ne s’agit pas de créer une société mais simplement une entreprise individuelle, ce qui nécessite nettement moins de démarches. Par exemple, il n’y a pas de statuts à rédiger. L’inconvénient majeur du régime de la micro-entreprise est qu’il est réservé en priorité aux activités secondaires ou complémentaires d’un revenu principal en raison du plafonnement du chiffre d’affaires. Les
plafonds de CA à ne pas dépasser :
- Plus de 70 000 € pour les prestations de services et activités libérales ;
- Plus de 170 000 € pour les ventes de biens et de marchandises et hébergement.
Dès que votre CA augmente, il faut penser à changer de régime.
Le statut social en SASU et micro-entrepreneur
Une protection sociale étendue en SASU
Le dirigeant de la SASU est par défaut bénévole
. Il ne paye pas donc pas de cotisations sociales. S’il décide de se verser une rémunération mensuelle, il est
assimilé-salarié et dépend du régime général de la Sécurité Sociale. Aussi, dès le moment où vous vous versez un salaire, des
cotisations sociales sont dues à hauteur d’environ 55 % de la rémunération brute. À noter, en SASU comme en auto-entreprise, si vous remplissez les conditions vous pouvez bénéficier de l’
ACCRE. Cette aide de l’État permet une exonération de cotisations sociales pendant 1 an (SASU) ou une réduction des cotisations pendant 3 ans (auto-entreprise). En SASU, l’aide n’est intéressante que si votre rémunération est inférieure à 40 000 € par an.
Auto-entrepreneur : des cotisations sociales simplifiées
Les cotisations sociales sont calculées non pas sur votre rémunération mais sur le
chiffre d’affaires (CA). Les taux sont de :
- 12,8 % du CA pour la vente de biens et marchandises ;
- 22 % du CA pour les prestations de services.
Selon le fonctionnement de votre activité cela peut être plus ou moins avantageux par rapport à une SASU. En effet
avec une micro-entreprise, vous payez des charges sociales même si votre bénéfice est nul. Comptez également une petite Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) à payer en novembre de chaque année, afin de pouvoir bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et obtenir la prise en charge des formations. Autre différence, le statut social du micro-entrepreneur est celui d’un
Travailleur Non Salarié (TNS). Il relève donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Sa protection sociale est donc moins complète que celle d’un salarié.
SASU/Micro-entreprise : quelle fiscalité ?
Impôt sur les sociétés en SASU
La SASU est soumise par défaut à l
’Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés à l’IS tandis que la rémunération du dirigeant s’impute sur son Impôt sur le Revenu (IR). Les charges sont prises en compte dans le calcul du résultat. Une
option est possible pour l’impôt sur le revenu (pendant 5 ans maximum). Pour la
TVA, le créateur d’une SASU a le choix entre plusieurs régimes : franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants légaux, régime réel simplifié ou régime réel normal. À vous de choisir selon la nature de votre activité. La SASU permet un grand nombres d’optimisations fiscales qui peuvent évoluer avec le développement de votre activité.
Régime de la micro-entreprise
Les bénéfices de l’entreprise sont intégrés à
l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur. Le calcul de l’impôt est effectué après
abattement forfaitaire (71 % pour vente de biens, 50 % pour les artisans et 34 % pour les professions libérales et prestations de services). Une option permettant un autre calcul de l’IR existe aussi : le
versement fiscal libératoire. De plus, l’auto-entreprise entre dans le régime de
franchise en base de TVA si son CA reste en dessous des seuils légaux (33 200 € pour les prestations de services et 82 800 € pour les activités de ventes de biens et marchandises et d’hébergement, et 42 900€ pour les activités réglementées des avocats). A noter qu’à titre expérimental, les entrepreneurs établis dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) bénéficient d'une franchise qui dispense de TVA jusqu’à l’atteinte de seuils plus élevés (50 000€ et 100 000€ au lieu de 33 200€ et 82 800€ respectivement). Revers de la médaille, étant donné que la TVA n’est pas collectée par l’entreprise, il n’y a pas de récupération possible de la TVA non plus. Point négatif de ce régime, aucune
déduction des charges n’est possible.
Autres éléments à prendre compte
Point capital, certaines
activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entrepreneur. Par exemple, agents immobiliers, artistes, experts-comptables, etc., tandis qu’en SASU, toutes les activités sont possibles ou presque. Les
obligations comptables peuvent aussi faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre. En effet, en SASU, elles sont un peu plus complexes qu’en micro-entreprise (bilans, etc.). La comptabilité du micro-entrepreneur est très allégée : seule persiste l’obligation de posséder un livre des recettes et un registre des achats. Enfin, si vous envisagez de développer votre entreprise, la SASU est une bonne option car elle n’a pas de plafond et permet plus d’optimisations.
En résumé
La micro-entreprise est parfaite pour un complément de revenus. Si l’entreprise à vocation a se développer,
commencer directement en SASU s’avère intéressant car le gros point noir de la micro-entreprise reste les plafonds de CA à ne pas dépasser. Vous souhaitez vous lancer et créer une entreprise ? Chez Contract Factory nous facilitons vos démarches en vous proposant des contrats en ligne sur-mesure. Contactez-nous pour plus d’informations.
