En principe, la cession d'action d'une SAS est libre. Par exception, les actionnaires peuvent réglementer la vente des actions et donc l'entrée éventuelle de tiers dans la société grâce à la clause d'agrément.
La clause d'agrément
L'organisation d'une SAS étant souple, les parties peuvent convenir dès la création d'intégrer une clause d'agrément dans les statuts. Attention, par défaut, les cessions d'actions d'une SAS sont libres. Sans clause d'agrément, les actionnaires ne pourront donc pas s'opposer à l'entrée de nouveaux actionnaires. A noter que les actionnaires pourront intégrer la clause d'agrément dans un pacte d'actionnaire, s'il y en a un, même si en pratique, elle se trouve en général directement dans les statuts de la SAS. La clause d'agrément va réglementer la manière dont les actionnaires pourront vendre leurs actions de la SAS et a fortiori contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires. Elle pourra s'imposer uniquement à certains types actionnaires. Par exemple, les actionnaires peuvent réglementer uniquement la vente d'actions à des tiers de la société. A l'inverse, les cessions d'actions à des actionnaires ou aux membres de la famille seront libres. La clause devra également prévoir la procédure permettant de soumettre la cession d'actions à l'agrément des actionnaires. A noter que les conditions d'agrément sont laissées à l'appréciation souveraine des actionnaires. Ils pourront donc prévoir des conditions strictes ou souples d'agrément. La clause d'agrément précise en général :- La forme de la demande d'agrément ainsi que les précisions à renseigner (le prix, l'identité du nouvel actionnaire...)
- L'organe compétent pour statuer sur l'agrément et les délais de réponse
- La procédure en cas d'absence d'agrément
La procédure d'agrément
Qu'elle soit présente dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaire, un actionnaire qui souhaite vendre ses actions doit respecter la clause d'agrément, s'il se trouve dans un cas couvert par cette dernière.
Le cédant a donc l'obligation de demander aux autres actionnaires une autorisation pour céder ses actions, selon la procédure prévue dans la clause d'agrément.En cas de non respect de la clause d'agrément, la cession d'actions sera nulle.
Malgré la liberté d'organisation de la procédure d'agrément, en cas de refus d'agrément, les actions devront obligatoirement être rachetées par la société, les actionnaires, ou un tiers choisi par la société, dans un délai de 3 mois. Si la cession n'a toujours pas été effectuée à l'issu du délai, la cession d'actions, contestée par les actionnaires, pourra être menée à terme.
